CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PPS Manutention
Version du 9 novembre 2026 – Les éléments entre crochets [ ] sont à compléter avant publication.
Identification de la société
Société : PPS Manutention, SAS au capital de 5 000 €
Siège social : 6 route d’Abondant, 27710 Saint-Georges-Motel
SIREN / SIRET : 131 070 112 / 131 070 112 00019
RCS : Évreux
Code NAF/APE : 33.12Z (réparation de machines et équipements mécaniques)
TVA intracommunautaire : FR90131070112
Téléphone : 09 84 68 87 57
E-mail : contact@pps-manutention.fr
Directeur de la publication : Olivier Pinard
Conditions de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits (pièces détachées, équipements de manutention) et les prestations de services (réparation, maintenance, dépannage, contrôle) proposées par PPS Manutention à ses clients, professionnels ou consommateurs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions d’achat.
Article 2 – Devis et commande
Les devis sont gratuits [ou : facturés à hauteur de … €] et valables 30 jours, sauf mention contraire. La commande est ferme après acceptation écrite du devis (signature ou accord par e-mail) et, le cas échéant, réception de l’acompte. Toute modification demandée par le client peut entraîner un ajustement du prix et des délais.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Ils n’incluent pas, sauf mention contraire, les frais de transport, de déplacement et d’emballage, facturés en supplément. PPS Manutention peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui du devis accepté.
Article 4 – Paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à [30 jours date de facture] par virement ou par tout autre moyen accepté. Un acompte de [30 %] peut être exigé à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux de [trois fois le taux d’intérêt légal], ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de frais de recouvrement supplémentaires justifiés. PPS Manutention peut suspendre les prestations ou livraisons en cas de défaut de paiement.
Article 5 – Délais et exécution des prestations
Les délais d’intervention ou de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne donne pas droit à annulation ni à indemnité, sauf dépassement injustifié de plus de 60 jours pour les professionnels. Le client garantit l’accès au matériel et au site d’intervention dans des conditions sûres, et fournit les informations nécessaires (historique, conditions d’utilisation, plans). Une intervention ne pouvant être réalisée du fait du client (absence, accès impossible) peut être facturée.
Article 6 – Livraison, transfert des risques et réception
La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le client ou par remise sur nos sites. Les risques sont transférés au client à la livraison. Le client doit vérifier la conformité des produits à réception et formuler par écrit toute réserve ou réclamation dans un délai de 3 jours ouvrés (professionnels). Pour les prestations, la fin de l’intervention donne lieu à un bon d’intervention signé valant réception.
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de PPS Manutention jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les risques sont toutefois supportés par le client dès la livraison.
Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, en écrivant à contact@pps-manutention.fr. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord préalable du client. Lorsqu’une prestation débute pendant le délai de rétractation à la demande du client, celui-ci règle la part déjà exécutée.
Article 9 – Garanties
Les produits et prestations bénéficient des garanties légales applicables (conformité et vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil, et articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs). Pour les professionnels, la garantie commerciale est de [6 mois] sur les prestations de réparation et sur les pièces posées, sauf indication contraire du devis ou du constructeur. La garantie est exclue en cas d’usure normale, de mauvaise utilisation, de surcharge, de défaut d’entretien, de modification ou d’intervention d’un tiers sur le matériel, ou de force majeure.
Article 10 – Responsabilité
PPS Manutention est tenue d’une obligation de moyens pour ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, à l’égard des clients professionnels, plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, immobilisation). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni à l’égard des consommateurs lorsque la loi l’interdit.
Article 11 – Sécurité et conformité réglementaire
Le client reste responsable de l’utilisation de son matériel de manutention et du respect des vérifications périodiques réglementaires qui lui incombent, sauf mission spécifique confiée à PPS Manutention par écrit. Tout matériel déclaré non conforme ou dangereux pourra être mis à l’arrêt sur recommandation de PPS Manutention.
Article 12 – Force majeure
PPS Manutention n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, pénurie de pièces ou de matières, panne de transport, événement climatique, etc.).
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, pour la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité s’exercent à l’adresse contact@pps-manutention.fr. Voir aussi l’article 6 des CGU.
Article 14 – Médiation, droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige, le client peut d’abord contacter PPS Manutention à contact@pps-manutention.fr ou au 09 84 68 87 57. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur] ; il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Évreux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.